En raison de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a décidé de mettre en place une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse. Revue de détails…
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La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité administrative française chargée de la protection des données personnelles des particuliers. Avec le comité européen de la protection des données (CEPD) et les autorités des autres États-membres de l’Union européenne, une collaboration est mise en place pour assurer une application homogène de la réglementation…
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En 2021, le Gouvernement a souhaité modifier l’organisation des soins hospitaliers et les régimes de certaines autorisations permettant l’implantation et le fonctionnement de certaines activités. Au 1er juin 2023, de nombreuses activités feront l’objet de nouvelles règles. Quelles sont ces activités ?
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Le point final à la question de l’effarouchement des ours bruns dans les Pyrénées a été mis ! Un nouvel arrêté fixe les modalités d’usage de cette méthode, qui doit être la solution de dernier recours. Il établit également un espace protégé : le parc national des Pyrénées. Explications.
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La violation du règlement général sur la protection des données (RGPD) ouvre-t-elle automatiquement droit à réparation ? Le juge européen vient de répondre à cette question…
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L’institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) constate que les accidents routiers du travail représentent aujourd’hui environ 10 % des accidents du travail. Pour vous aider à prévenir ce type de risque, il met à votre disposition un dossier pratique. Focus.
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En outre-mer, les salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise (ce que l’on appelle les « référents sécurité ») devront désormais suivre une formation en prévention des risques naturels et relayer les informations utiles aux travailleurs exposés. Explications.
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Le Gouvernement a présenté le 1er volet de sa feuille de route pour lutter contre les fraudes aux finances publiques. Renforcement des moyens humains, financiers, techniques, mais aussi création de nouveaux outils et de nouvelles sanctions… Revue de détails.
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Pour un député, du fait du report de l’âge légal de la retraite, un agriculteur locataire de parcelles agricoles dans le cadre d’un bail rural peut potentiellement être contraint de prendre sa retraite anticipée. Pourquoi ? Parce que son bail peut être résilié avant qu’il atteigne l'âge de départ à la retraite à taux plein. Un raisonnement que ne valide pas le Gouvernement…
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Récemment, les dispositions relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales ont fait l’objet d’améliorations. Au programme : allongement du délai de prévenance du passage de l’agent de contrôle, entretien de fin de contrôle, réduction du délai de remboursement maximal, etc.
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À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame un supplément de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) à une société qui exploite un magasin de bricolage. Pour elle, le sas d’entrée du magasin doit être pris en compte dans le calcul de la taxe. Et pour le juge ?
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Une société loue des espaces de coworking à d’autres entreprises. Considérant que ces espaces, qui occupent moins de 2 500 m², sont des « locaux commerciaux », elle estime ne pas devoir payer la taxe sur les bureaux en Ile-de-France. Sauf que pour l’administration, ces espaces ne sont pas des « locaux commerciaux », mais des « bureaux », ce qui change tout. À tort ou à raison ?
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Récemment, les modalités de réalisation des contrôles Urssaf ont été aménagées. Au titre des nouveautés, figurent le point de départ du délai de la majoration pour absence de mise en conformité et l’arrêt du décompte des majorations de retard complémentaires. Focus.
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Attendue depuis de longues années et reportée autant qu’elle était espérée, une avancée majeure en matière de protection des brevets dans l’Union européenne va entrer en vigueur le 1er juin 2023 : le brevet unitaire européen. De quoi s’agit-il ?
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Dans le cadre de leur mission de vérification, les agents de l’Urssaf peuvent désormais utiliser les documents et informations obtenus lors du contrôle de toute personne appartenant au même groupe que la personne contrôlée. Des précisions étaient attendues pour l’application de cette mesure... Elles viennent d’être dévoilées !
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Des améliorations et des précisions viennent d’être apportées concernant les dispositions relatives aux contrôles réalisés dans les entreprises de moins de 20 salariés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales… Revue de détails.
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Récemment, le juge a rappelé les règles applicables en matière de parité lors des élections du comité social et économique (CSE). Quelles sont-elles ?
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Un propriétaire aménage une dépendance comprenant, initialement, 4 pièces en rez-de-chaussée et un grenier à l’étage. Une fois aménagée, cette dépendance est louée et le propriétaire déduit de ses revenus fonciers le montant des travaux effectués. Ce que conteste l’administration fiscale, considérant qu’une partie des travaux réalisés sont des travaux d’agrandissement non déductibles…
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Qui dit saison estivale dit vacances… mais aussi travaux agricoles ! Pour faire face à l’accroissement de leur activité à cette période, les agriculteurs peuvent être amenés à recruter des travailleurs occasionnels… Si vous y pensez, voici les règles qu’il vous faut connaître.
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Dans l'exercice de leurs fonctions, les commissaires de justice (ex-huissiers de justice et ex-commissaires-priseurs judiciaires) doivent justifier de leur qualité en présentant une carte professionnelle. Les modalités d’obtention de cette carte sont désormais connues…
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