Actualités

BNC : quand un notaire est condamné à verser des dommages-intérêts…

BNC : quand un notaire est condamné à verser des dommages-intérêts…

Un notaire, qui exerce sa profession au sein d’une société civile professionnelle (SCP), fait valoir ses droits à la retraite. Mais parce qu’il refuse de se retirer de la société, il est condamné à verser à ses associés des dommages-intérêts en raison de son maintien abusif dans la structure. Une somme qu’il va déduire de ses bénéfices non commerciaux (BNC) pour le calcul de son impôt sur le revenu… À tort ou à raison ?

Transition écologique des entreprises : à chacun son guide !

Transition écologique des entreprises : à chacun son guide !

Si la transition écologique concerne tout le monde, tous les secteurs n’ont pas les mêmes contraintes ni les mêmes leviers d’action. C’est pour cette raison que plusieurs organisations professionnelles ont élaboré des guides sectoriels pour apporter des réponses spécifiques. À l’heure actuelle, 6 guides sont disponibles… et la liste devrait s’enrichir…

Commerces dégradés : quelles sont les mesures de soutien ?

Commerces dégradés : quelles sont les mesures de soutien ?

Pour soutenir les commerces dégradés ces derniers jours, suite aux émeutes, le Gouvernement vient d’annoncer une série de mesures. Quelles sont-elles ? Et comment en bénéficier ?

Inaptitude et indemnité spéciale de licenciement : cas vécu

Inaptitude et indemnité spéciale de licenciement : cas vécu

Récemment, le juge a eu l’occasion de rappeler les règles concernant le délai de prescription applicable à une action en demande en paiement de l’indemnité spéciale de licenciement. Focus.

Émeutes : l’Urssaf vous vient en aide !

Émeutes : l’Urssaf vous vient en aide !

De nombreuses entreprises ont été touchées par les émeutes survenues en France depuis le 27 juin 2023. Consciente des difficultés que rencontrent ces entreprises, l’Urssaf a décidé d’accompagner les employeurs, les travailleurs indépendants et les autoentrepreneurs en leur proposant des solutions adaptées et en garantissant un traitement prioritaire de leurs demandes. Quelles sont-elles ?

Immobilier : focus sur le formulaire d’état des risques

Immobilier : focus sur le formulaire d’état des risques

Dans le cadre d’une location ou d’une vente immobilière, il faut fournir un état des risques au locataire ou à l’acquéreur. Or les propriétaires rencontrent souvent des difficultés pour éditer ce document. Voici le mode opératoire à suivre pour leur faciliter les démarches…

Prix du dépannage sur autoroute ou route express : cru 2023

Prix du dépannage sur autoroute ou route express : cru 2023

Lorsqu’un dépanneur intervient sur autoroute ou route express, il n’est pas (totalement) libre pour fixer ses tarifs. Lorsque le véhicule en panne est léger (moins de 3,5 tonnes), il doit appliquer un barème précis, publié chaque année. Et celui de 2023 / 2024 est à présent disponible…

Valises « cabine » : des prix trop variables ?

Valises « cabine » : des prix trop variables ?

Les prix des valises « cabine » varient selon les compagnies aériennes. Ce qui n’est pas normal, selon un député, qui demande au Gouvernement s’il compte prendre des mesures pour harmoniser les prix. Réponse…

Installation de bornes de recharge pour véhicules : TVA à 5,5 %… sous conditions…

Installation de bornes de recharge pour véhicules : TVA à 5,5 %… sous conditions…

Les prestations de pose, d’installation et d’entretien de bornes de recharge pour les véhicules électriques peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %, dès lors que toutes les conditions requises sont réunies. À ce propos, des précisions techniques étaient attendues… Elles viennent d’être publiées. Focus.

Installation de bornes de recharge pour véhicules : TVA à 5,5 %… sous conditions…

Installation de bornes de recharge pour véhicules : TVA à 5,5 %… sous conditions…

Les prestations de pose, d’installation et d’entretien de bornes de recharge pour les véhicules électriques peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %, dès lors que toutes les conditions requises sont réunies. À ce propos, des précisions techniques étaient attendues… Elles viennent d’être publiées. Focus.

C’est l’histoire d’un électricien qui met du temps à réagir…

C’est l’histoire d’un électricien qui met du temps à réagir…

C’est l’histoire d’un électricien qui met du temps à réagir… Démarché à son domicile par une société, un électricien signe…

Data Governance Act (DGA) : ce qu’il faut savoir

Data Governance Act (DGA) : ce qu’il faut savoir

Parce que la question des données (« la data ») a pris une importance primordiale ces dernières années, notamment en raison de l’essor du numérique, l’Union européenne a décidé de mettre en place un cadre juridique pour exploiter au mieux leur potentiel économique. Explications.

Inflation : prolongation de l’ajustement mensuel du taux d’usure ?

Inflation : prolongation de l’ajustement mensuel du taux d’usure ?

En raison de l’inflation et pour préserver l’accès des emprunteurs au crédit immobilier, le taux de l’usure est (temporairement) revu mensuellement et non plus trimestriellement. Cette mesure doit, en principe, prendre fin en août 2023. Est-elle prolongée ?

Artisanat : comprendre le nouveau code

Artisanat : comprendre le nouveau code

Le droit français se compose d’une grande variété de sources, ce qui peut compliquer la tâche des professionnels pour appréhender au mieux les règles relatives à leur activité. Néanmoins, une évolution est venue simplifier la situation pour les artisans…

Titres-restaurant : relèvement de la limite d’exonération de cotisations pour 2023

Titres-restaurant : relèvement de la limite d’exonération de cotisations pour 2023

La loi de finances pour 2023 avait fixé, pour l’année 2023, la limite d’exonération de cotisations sociales de la participation patronale aux titres-restaurant à 6,50 €. Finalement, ce montant vient d’être relevé . À combien est-il désormais fixé ?

Bulletins de paie : une nouvelle ligne au 1er juillet 2023 !

Bulletins de paie : une nouvelle ligne au 1er juillet 2023 !

Depuis le 1er juillet 2023, les bulletins de paie doivent faire apparaître une nouvelle mention ? Laquelle et pourquoi ?

Terminal de paiement tactile : la problématique des personnes aveugles

Terminal de paiement tactile : la problématique des personnes aveugles

Les terminaux de paiement tactiles sont de plus en plus utilisés par les commerçants et les distributeurs. La raison ? Le coût et l’absence d’offre alternative de la part des fournisseurs. Mais leur utilisation en plein essor pose la problématique de leur usage par les personnes aveugles…

Contrôle financier des établissements de santé et données personnelles

Contrôle financier des établissements de santé et données personnelles

S’agissant des données à caractère personnel, celles relatives à la santé des personnes sont parmi les plus protégées. Pourtant, à des fins de contrôle de l’activité des établissements de santé, elles peuvent passer entre les mains de professionnels non impliqués dans les traitements, tels que les commissaires aux comptes. Ce qui nécessite de respecter quelques règles…

Entreprises : les arnaques se multiplient…

Entreprises : les arnaques se multiplient…

Les professionnels sont de plus en plus victimes d’attaques élaborées. C’est ce que vient de rappeler la DGCCRF en établissant un panorama des différents types d’arnaques existants. Dans le même temps, France Num a rappelé l’importance de porter plainte en cas de cyberattaque…

Surbooking : quels droits pour les voyageurs malchanceux ?

Surbooking : quels droits pour les voyageurs malchanceux ?

Il est possible pour les compagnies aériennes de vendre plus de billets pour un trajet en avion qu’il n’y a de places disponibles dans l’avion. Si cette pratique est légale, elle peut s’avérer préjudiciables pour les voyageurs malchanceux. Une protection existe néanmoins pour eux…

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