Depuis la fin d'année 2021, la liste des évènements familiaux ouvrant droit à un congé spécifique a été étendue à l'annonce d'une maladie chronique chez un enfant. Depuis, des précisions étaient attendues pour que les salariés puissent en bénéficier... Elles viennent d'être dévoilées. Focus.
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Le Gouvernement a annoncé un plan d'action, en 3 étapes, pour réduire l'utilisation des additifs nitrites/nitrates dans les aliments. Quand et comment va-t-il être mis en œuvre ?
En savoir plusUn particulier, qui a acheté un logement pour l’occuper personnellement, décide quelques années plus tard de le mettre en location.…
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Un particulier, qui a acheté un logement pour l’occuper personnellement, décide quelques années plus tard de le mettre en location.…
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Un particulier, qui a acheté un logement pour l’occuper personnellement, décide quelques années plus tard de le mettre en location.…
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Actuellement, les partenaires de pacs ne bénéficient pas du régime protecteur des couples mariés. Ainsi, en cas de décès de l’un des partenaires, l’autre ne bénéficie d’aucun droit de propriété sur les biens achetés par le défunt. Ce qui a poussé un député à interroger le Gouvernement sur cette situation… Qu’en dit-il ?
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Les modalités de déclaration des travailleurs détachés sur le territoire français ainsi que les mesures de contrôles qui en découlent viennent d'évoluer. Focus
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Afin de dynamiser certains territoires en incitant les entreprises à s'y installer, des zones de "revitalisation", de "restructuration" ou des "bassins d'emplois" ont été créés. Donnant droit à des avantages fiscaux, ces dispositifs sont toutefois temporaires. Quelles zones existent encore ? Pour combien de temps ? Revue de détails.
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Un notaire, en litige avec le Garde des sceaux concernant ses droits à la retraite, engage un avocat et s'interroge : les honoraires d'avocat peuvent-ils être assimilés à des frais professionnels au regard de la réglementation fiscale ? Réponse du Gouvernement...
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La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veille à la protection des droits du consommateur. Dans un compte-rendu d’enquête récent, elle vient épingler la non-conformité des plateformes de travaux à domicile. Revue de détails…
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Dans le cadre de la « refonte import-export » qui vise à dématérialiser l’ensemble des échanges entre les douanes et les entreprises pour le 31 décembre 2025, un tableau de concordance a été mis en ligne afin de faciliter la transition entre le document administratif unique (DAU) et le nouveau formulaire en ligne. Explications.
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Les cas dans lesquels un salarié peut demander une requalification du CDD en CDI sont divers (contrat non écrit, absence d'une mention au contrat, etc.). Cependant, cette demande n'est recevable que si elle est faite dans le délai imparti... À partir de quand commence à courir ce délai ? Le juge nous éclaire à ce sujet...
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La réservation de prestations d'hôtellerie et d'hébergement en ligne représente une part importante des transactions réalisées en ligne. De ce fait, de nombreuses plateformes mettant en relation les professionnels et les consommateurs ont vu le jour. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a décidé de vérifier la conformité de cette importante offre avec les règles de protection des consommateurs...
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Lors de la mise en location d’un bien loué nu ou meublé à titre de résidence principale, une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs doit être annexée au contrat de bail. Cette notice vient d’être mise à jour. Quelles sont les nouveautés ?
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Estimant que le Gouvernement n'en fait pas assez pour protéger les dauphins de la pêche dans le golfe de Gascogne, des associations ont demandé au juge de lui forcer la main. Ont-elles obtenu gain de cause ?
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La MSA rappelle aux employeurs et exploitants agricoles la possibilité de faire un rescrit social, par exemple en cas de doute sur un assujettissement aux cotisations et contributions sociales. Mais qu’est-ce qu’un « rescrit » ?
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Des précisions viennent d’être publiées au bulletin officiel de la sécurité sociale concernant le financement des titres-restaurant par l’employeur… De quoi s’agit-il ?
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La clause de dédit-formation est celle qui permet à l’employeur d’obtenir le remboursement d’une partie des frais de formation (correspondant à l’indemnité de dédit-formation) engagés au profit d’un salarié s’il devait quitter l’entreprise avant un certain délai. Récemment, le juge a dû se prononcer sur la question de savoir si l’indemnité était due en cas de rupture conventionnelle. Verdict.
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Le secteur des cryptoactifs va faire l’objet d’obligations renforcées. Elles concerneront les prestataires de services sur les actifs numériques (PSAN) sollicitant un enregistrement à compter de juillet 2023. Quelles sont les nouveautés ?
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À l’heure où le Gouvernement incite les agriculteurs à moderniser leurs exploitations et souhaite freiner l’artificialisation des sols, un sénateur s’inquiète des règles fiscales applicables aux terres agricoles qui iraient contre ces efforts. Selon lui, la pression fiscale et le manque de rentabilité inciteraient les propriétaires à affecter leurs terres à d’autres usages que l’agriculture. Focus sur la réponse du Gouvernement…
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